Aspects légaux
Avant d’activer un webfolio sur mySite.lu, vous
devez accepter les conditions d'utilisation suivantes.
En activant un webfolio sur mySite.lu, une relation
à caractère juridique se crée. Afin que vous soyez
dûment informé des conditions y attenantes et que
vous donniez votre accord en connaissance de cause,
veuillez lire attentivement le texte ci-après. Nos
conditions d'utilisation fixent les dispositions promulguées
par mySite.lu entre vous en tant que membre et mySite.lu
en tant que site d'exploitation. Ces dispositions
entrent en vigueur au moment où vous validez votre
activation de webfolio.
Affiliation
Support / Garantie
Responsabilité individuelle
Limites de responsabilité
Données personnelles
Résiliation
Prestataire
Affiliation
Un webfolio ne peut être ouvert que par un membre
mySchool! enregistré soit par le Ministère
de l’Éducation nationale, de la Formation professionnelle
et des Sports, soit par un établissement scolaire.
Le membre se porte garant des contenus. Chaque membre
peut créer jusqu’à deux sites internet. À la totalité
des sites internet est alloué 20 Mo d'espace-disque.
Support / Garantie
mySite.lu est un service du Ministère de l'Éducation
nationale, de la Formation professionnelle et des
Sports réalisé, hbergé et maintenu par le Centre de
Technologie de l´Éducation (CTE). Si des crédits sont
annulés ou réduits, les exploitants sont en droit
d'arrêter ce service ou de le transformer. Dans ce
cas, tous les utilisateurs en seront informés. Nous
nous efforçons de mettre à votre disposition un service
qui fonctionne correctement. Mais mySite.lu ne peut
en aucun cas être tenu responsable d'éventuels dysfonctionnements
au niveau technique notamment. Aucun support technique
en rapport avec l'offre sites internet n’est assuré
par mySite.lu.
Les membres mySchool! disposent d'une capacité
de stockage pour leurs pages personnelles de 20 Mo,
cet espace étant alloué à chaque membre d’office,
sans demande préalable. mySite.lu se réserve la possibilité
de modifier à tout moment le volume de stockage alloué,
moyennant le respect d'un préavis de 30 jours qui
sera porté à la connaissance des membres par un message
envoyé sur leur boîte aux lettres électronique personnelle;
celui-ci vaudra preuve entre parties.
Responsabilité individuelle
Le membre mySchool! s'interdit de louer,
céder, revendre ou transmettre ses pages internet
en totalité ou en partie, à titre gratuit ou onéreux.
C'est à l'utilisateur de mySchool! de veiller
à ce son code d'accès personnel ne soit pas divulgué.
Les exploitants de mySite.lu déclinent toute responsabilité
quant aux conséquences d'une utilisation non autorisée.
S'agissant du contenu, mySite.lu n'exerce pas de
contrôle à priori sur les pages personnelles et n'assume
aucune responsabilité quant à leur contenu.
Les utilisateurs de mySite.lu sont donc responsables
des contenus qu'ils publient et ils veillent à ce
que les droits de tiers ne soient pas enfreints (p.
ex. droits d'auteur, respect de la personnalité).
mySite.lu décline toute responsabilité et n'accorde
aucune garantie quant aux contenus et à la licité
des contenus qui sont envoyés par des utilisateurs
de mySchool!, reçus ou publiés sous quelque
forme. Les liens et les adresses e-mail qui sont publiés
par les utilisateurs dans leurs dossiers font partie
de ces restrictions.
En tant que membre de mySchool!, vous vous
engagez à ne diffuser aucune information contraire
au droit ou à la morale. Par "information contraire
au droit et à la morale", nous entendons notamment:
- les représentations de la violence
- les appels à la violence
- les écrits ou les images à caractère pornographique
- les écrits ou les images incitant à la haine
ou à la discrimination raciale
- l'incitation à des actes répréhensibles
- les renseignements sur des jeux de hasard illégaux
- les textes, les images ou les documents sonores
violant les droits d’auteur
- les fichiers ou les programmes servant à diffuser
des virus informatiques
- les écrits ou les images dont le contenu pourrait
porter préjudice à des tiers
- toute information portant atteinte à l’honneur
ou à l’intégrité de personnes morales ou physiques
Enfin, le membre mySchool! ne peut faire
usage des pages inetret personnelles en vue de faire
du prosélytisme ou de véhiculer des idées politiques
quelles qu'elles soient.
mySite.lu se réserve le droit de coopérer, conformément
à la loi, avec les autorités qui effectueraient des
vérifications en relation avec des contenus et/ou
services accessibles via le réseau Internet ou avec
des activités illégales exercées par un quelconque
utilisateur d'Internet (p.ex. SafeBorders
Awareness Campaign )
Limites de responsabilité
Dans le cadre légal autorisé, mySite.lu décline toute
responsabilité pour tout dommage qui porterait préjudice
aux utilisateurs lors de l'utilisation de mySite.lu
ou par des utilisations annexes de mySite.lu. La responsabilité
est limitée tout au plus à l'intention et à grave
négligence.
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Vos données personnelles sont protégées par mySite.lu.
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temps pour les voir et les modifier. Les exploitants
de mySite.lu certifient qu'aucun fichier personnel
ne sera transmis, exception faite dans le cas d'enquêtes
pénales. Dans ce cas, seules les informations que
mySchool! est obligé de fournir légalement seront
transmises. A l'intérieur du portail intranet mySchool!,
les utilisateurs sont nommés à des fins informatives;
dans ce cas, le nom et le prénom des utilisateurs
sont utilisés. En acceptant les conditions d'utilisation,
vous reconnaissez à mySchool! le droit de sauvegarder
vos fichiers personnels dans le cadre des dispositions
de protection. La transmission de données à des tiers
par mySchool! ne peut se faire que dans les cas susmentionnés.
Résiliation
Un webfolio sur mySite.lu peut être résilié
par les deux parties en tout temps par e-mail sans
contraintes juridiques. En cas de non-respect ou de
non observation des conditions d'utilisation, un compte
peut être fermé sans préavis.
Prestataire
Le prestataire mySite.lu est mySchool!,
le portail intranet de l'éducation du Grand-Duché
de Luxembourg, une réalisation du CTE. Le CTE est
chargé de la réalisation. mySchool! se réserve
le droit de modifier partiellement ou totalement ces
conditions d'utilisation. Les membres en sont informés
à temps par e-mail.
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